Création d’entreprises : comment protéger vos biens personnels ?

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L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ou EURL, constitue une forme juridique d’entreprise individuelle, comme son nom l’indique. Cependant, elle se distingue par le fait qu’elle propose un avantage particulier. En effet, l’EURL permet de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Concrètement, il importe de connaître les avantages patrimoniaux que confère ce type d’entreprise. Notre équipe fait le point sur cette question.

L’EURL : pour protéger votre patrimoine personnel

En tant qu’entreprise, une EURL est nécessairement dotée de la personnalité morale. C’est cette dernière qui lui confère la possibilité de différencier les biens personnels de l’entrepreneur de ceux de l’entreprise. Pour pouvoir créer un patrimoine qui soit propre à l’entreprise, il est important que l’entrepreneur constitue un capital social. Il doit le faire durant la phase de création de l’EURL. Il faut que le capital soit composé d’apports en nature et en numéraire (il n’y a pas de montant minimum). En d’autres termes, c’est à l’entrepreneur de déterminer le montant nécessaire. Notez qu’il est désormais possible de créer une EURL en ligne, néanmoins, les conseils d’un professionnel du secteur juridique sont toujours bons à prendre.

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En tant que personne morale, l’EURL dispose donc d’un capital. C’est ce qui constitue son patrimoine. Cela signifie qu’en cas de dettes, l’associé unique est redevable uniquement à hauteur de ses apports en numéraire. Ses apports en nature ne peuvent faire l’objet de saisie pour le paiement de créances professionnelles. Toutefois, vous devez savoir que ce principe souffre malgré tout d’une exception. En effet, en cas de faute de gestion, le gérant de l’entreprise engage sa responsabilité. Si la preuve de la faute est établie par le CFE (centre de formalités des entreprises), les biens personnels du gérant peuvent être saisis.

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Quelles sont les caractéristiques de l’EURL ?

Comme évoqué précédemment, l’EURL est constituée d’un associé unique. Il peut s’agir d’une personne physique ou morale. Comme nous l’avons déjà vu également, il n’y a aucune limite minimale en ce qui concerne le capital social. La responsabilité du gérant ou de l’entrepreneur, s’il s’agit de la même personne, est limitée au montant de ses apports en numéraire. Notez que pour créer une EURL, il faut passer par de nombreuses étapes, comme la rédaction des statuts, la publication dans un journal d’annonces légales (JAL) et la déclaration auprès des autorités.

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La forme juridique d’EURL est compatible avec tous les types d’activités, à l’exception de quelques activités comme le bar-tabac. L’EURL est gérée par un gérant qui est une personne physique. Il peut s’agir de l’associé unique lui-même ou d’une tierce personne. Si le gérant et l’associé unique sont deux personnes différentes, le pouvoir est réparti entre eux. S’il s’agit d’une seule et même personne, alors elle détient tous les pouvoirs.

Quels sont les autres avantages de cette forme juridique ?

Créer une EURL est hautement avantageux pour votre activité professionnelle, en particulier sur le plan fiscal. En effet, elle peut par exemple bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise si l’associé unique et le gérant sont une même personne. En outre, malgré le fait que l’entreprise soit soumise à l’impôt sur le revenu (IR), elle peut choisir l’impôt des sociétés comme régime fiscal. Toutefois, cela reste soumis à une condition : il faut qu’elle se situe dans les tranches les plus élevées de l’impôt sur le revenu. Lorsque l’EURL est soumise à l’impôt sur les sociétés, elle est imposée à un taux forfaitaire fixe.

Si la société choisit de rester soumise à l’IR, les bénéfices obtenus sont reportés sur la déclaration de revenus du gérant. En effet, ils peuvent être classés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou en tant que bénéfices non commerciaux (BNC). En outre, vous devez savoir qu’il est possible de transformer facilement une EURL en SARL (société à responsabilité limitée), si cela est nécessaire. En effet, il est possible de faire entrer de nouveaux associés, sans avoir à modifier entièrement les statuts.

L’EURL : quels avantages par rapport à d’autres types de sociétés ?

Pour savoir à quel point l’EURL est avantageux, il est toujours intéressant de la comparer à d’autres types de sociétés. Prenons par exemple le cas de l’EIRL. L’EIRL ou entreprise individuelle à responsabilité limitée, permet à un entrepreneur individuel d’exercer son activité. Elle est très similaire à l’EURL. Toutefois, il existe des différences majeures entre les deux.

Comparaison entre une EURL et une EIRL

Dans le cadre d’une EIRL, l’activité professionnelle de l’entrepreneur est parfaitement définie. Le patrimoine personnel de celui-ci est parfaitement séparé de celui de l’entreprise. Sa création est relativement simple, en raison des formalités administratives très réduites. Toutefois, l’EURL demeure une meilleure option. En effet, les frais d’entreprises et la TVA liés à cette dernière sont avantageux. Ceci étant, l’EIRL demeure malgré tout une option intéressante.

En ce qui concerne l’EIRL, le formalisme est donc plus simple. D’ailleurs, si les conditions sont réunies, il n’y a pas lieu de réaliser un rapport de gestion. Dans ce cas, il n’y a aucun besoin d’effectuer de dépôt auprès du CFE. Notez que pour l’EURL et l’EIRL, la comptabilité est très réduite. Il est important de préciser que la flexibilité de ces deux types de sociétés permet à l’associé unique de devenir un entrepreneur unipersonnel, en cas de besoin.

Comparaison entre une EURL et une SASU

Tout comme l’EURL, la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) permet de protéger les biens personnels de l’entrepreneur. Cependant, malgré les ressemblances, il existe entre ces deux types de sociétés d’importantes différences. Par exemple, le gérant d’une EURL est soumis au régime de sécurité sociale des indépendants, pas celui de la SASU. En effet, celui-ci est affilié au régime général de la sécurité sociale. De plus, le gérant de l’EURL doit payer sa cotisation, même en l’absence de rémunération. Une part des dividendes qu’il perçoit est aussi soumise aux cotisations sociales.

En ce qui concerne le gérant de la SASU, il n’est affilié à aucun régime de sécurité sociale s’il ne perçoit pas de rémunération. Ses dividendes n’entrent pas en ligne de compte dans la détermination du montant de ses cotisations sociales. Ainsi, on peut dire que la SASU et l’EURL n’offrent pas le même niveau de protection sociale. Notez également qu’à rémunération équivalente, l’affiliation à un régime général est doublement plus onéreuse par rapport à l’affiliation à un régime particulier.

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Quelles sont les conditions nécessaires pour créer une EURL ?

Vous l’aurez compris, la création d’une EURL est une solution parfaitement adaptée à une personne qui désire se lancer seule dans l’entrepreneuriat. À titre d’illustration, on peut dire qu’il s’agit de la version unipersonnelle de la SARL classique. Sa création se fait quelques étapes. Notez que certaines conditions sont requises pour opérer la création d’une EURL. La première est liée à l’âge. En effet, il faut être majeur pour pouvoir se lancer dans cette aventure, si vous êtes une personne physique.

Toutefois, si vous êtes un mineur émancipé, alors il n’y a aucun problème. Dans le cas contraire, vous devez être représenté par un représentant légal (parent ou tuteur) pour les actes de commerce. Pour ce qui est des actes administratifs, vous pouvez les accomplir, mais sous la responsabilité de votre représentant légal. Cependant, notez qu’en plus de l’âge, l’associé doit remplir d’autres conditions pour pouvoir constituer une EURL.

La création une EURL dépend aussi de votre nationalité. En effet, si vous êtes de nationalité française ou originaire d’un pays membre de l’Union européenne, vous êtes soumis aux mêmes conditions qu’en France. En revanche, si vous venez d’un pays situé en dehors de l’Union européenne, vous devez disposer d’un titre de séjour pour pouvoir créer votre entreprise.

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