La rédaction des statuts d’une association

Bien que plus simple que la création d’une entreprise, la création d’une association impose tout de même des règles strictes à respecter. Parmi ces règles, il y a notamment les statuts d’association qui sont obligatoires pour toute association digne de ce nom. Sans ces statuts juridiques, l’association ne peut pas être déclarée. On parle alors d’association de fait.

Mais comment rédiger les statuts d’une association ? Quelles informations doit-on y trouver ? Et peut-on modifier ces statuts ? Découvrez toutes les réponses à vos questionnements tout au long de cet article !

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Les statuts d’association : un document obligatoire

En France, tout le monde est libre de créer une association. Dès lors que vous avez un projet de groupe, mais que vous voulez éviter le statut d’entreprise, vous pouvez créer une association. Cependant, depuis 1901, les règles de fonctionnement d’une association doivent être inscrites dans un contrat qu’on appelle « contrat d’association » ou encore « statut d’association ». C’est ce qui a été décidé dans la loi 1901 sur la liberté d’association.

Ainsi, depuis, il est obligatoire de bénéficier de statuts d’association avant de pouvoir déclarer une association. Ce document est donc nécessaire lors de la déclaration d’une association et si cette déclaration n’a pas lieu, on parle d’association de fait ou d’association non-déclarée. Il est aussi important de préciser que les statuts d’une association peuvent tout à fait remplacer les règlements intérieurs. Si elle dispose de statuts officiels déclarés, l’association en question n’a donc pas l’obligation d’établir un document de règlements intérieurs.

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Mais s’il est très simple de créer une association, la rédaction des statuts qui l’encadre peut représenter une difficulté pour certains. Alors, comment rédiger les statuts d’association ? C’est donc ce que nous allons voir ci-dessous.

Comment rédiger les statuts d’association ?

La rédaction des statuts d’association ne doit pas être faite au hasard. Il s’agit quand même d’un document officiel légal nécessaire dans un cadre juridique et tout ce qu’il contient doit avoir un sens. Chaque association est toutefois libre d’écrire ce qu’elle veut dans les statuts d’association à condition de respecter certaines règles.

Parmi les règles à respecter, il y a la clarté du document. Tout ce qui est contenu dans les statuts d’une association doit être clair et facilement compréhensible. Aucun sous-entendu ou terme métaphorique ne doit y figurer. Si tel est le cas, la personne chargée de vérifier le document peut le refuser.

Il est aussi important de savoir que, même si chaque association est libre d’écrire ce qu’il veut, les statuts d’une association doivent contenir certaines mentions obligatoires. Quelles informations doivent figurer dans les statuts d’association ? C’est ce que nous allons voir maintenant.

Quelles informations doivent figurer ?

Plusieurs informations importantes doivent en effet figurer dans les statuts d’association. Même s’il existe différents modèles de statuts d’association qui circulent sur internet, des mentions obligatoires sont toujours présents et ce sont les suivantes :

Les modalités d’adhésion

Parmi les mentions qui doivent obligatoirement être présentes dans les statuts d’association, il y a donc les modalités d’adhésion à cette association. En effet, s’il y a des conditions à respecter pour pouvoir adhérer à l’association, elles doivent figurer dans le document. Si aucune condition n’est nécessaire, on marquera tout simplement que toute personne souhaitant devenir membre peut y adhérer.

Les modalités de sortie

Comme vous vous y attendez, les modalités de sortie doivent également être présentes dans les statuts d’association. Ici on peut parler des conditions et des obligations à respecter pour pouvoir quitter l’association. On peut aussi parler de sanction. Ainsi, en cas de respect des règles, on peut exclure le mis en cause de l’association.

Les pouvoirs des membres

Dans une association, tous les membres n’ont pas forcément les mêmes pouvoirs. A titre d’exemple, un simple membre d’une association n’a pas forcément les mêmes privilèges que le président de celui-ci par exemple. Et si tel est le cas, il est important de mentionner le pouvoir de chaque membre dans les statuts d’association. C’est important pour établir une hiérarchie légale et, donc, un ordre au sein de l’association.

Les obligations des membres

Comme pour les pouvoirs, les statuts d’une association doivent aussi présenter un passage évoquant les obligations des membres. Les obligations des membres doivent être définies au préalable pour que l’association fonctionne comme elle le devrait. On peut aussi évoquer les sanctions qui attendent les membres qui manquent à leur obligation. C’est nécessaire pour établir l’ordre au sein de l’organisation et ces sanctions ont plus de valeurs légales si elles sont inscrites dans les statuts d’association.

La raison sociale de l’association

La raison sociale doit obligatoirement figurer dans les statuts d’une association. D’ailleurs, cette information doit être bien visible puisque c’est l’une des premières choses que celui qui sera amené à valider le document vérifiera en premier.

L’objet social de l’association

Les statuts d’association doivent également mentionner l’objet social de celui-ci. Qu’est-ce que l’objet social ? L’objet social est la ou les activités pour lesquelles l’association a été créée. Il peut s’agir d’une association à but non lucratif, une association pour le développement d’un domaine en particulier ou pour un autre type d’association. Quoi qu’il en soit, cette information doit donc être présente dans les statuts d’une association.

L’adresse du siège social

Une association est comme une entreprise, mais plus libre et souvent avec des objectifs moins ambitieux d’un point de vue économique. Ainsi, comme une entreprise, conformément aux réglementations en vigueur, une association doit toujours fournir l’adresse de son siège social. Et comme vous vous en doutiez, cette information doit donc également être présente dans les statuts d’association. A noter d’ailleurs qu’un changement d’adresse sociale exige forcément une modification des statuts d’une association.

Le fonctionnement

Le fonctionnement d’une association doit également être présent dans le document. Quand on parle de fonctionnement, on parle, certes, de la composition, des pouvoirs et des obligations des membres comme nous l’avons vu plus haut, mais aussi des ressources et financement de l’association. L’association fonctionne-t-elle dans la cadre de donation ou exerce-t-elle une activité financière pour subvenir à ses besoins ? De telles informations doivent absolument apparaître dans les statuts encadrant l’association.

La durée et les conditions de dissolution du document

Lors de la rédaction des statuts d’une association, il est important d’y inclure la durée et les conditions de dissolution du document. De quoi il s’agit exactement ? On peut en effet établir une durée aux statuts d’association lors de sa rédaction. Ainsi, quand l’échéance annoncée dans cette durée est dépassée, le document n’a plus de valeur légale et doit être renouvelé. Il est aussi possible d’établir des conditions de dissolution que ce soit pour les statuts ou l’association en elle-même. Dans ce cas, il faudrait que ces conditions soient remplies avant de pouvoir demander la dissolution de l’association ou de ses statuts.

Les conditions de modification du document

Les conditions de modifications des statuts d’association doivent également figurer dans ce document. Ainsi, tant que les conditions ne seront pas respectées, les statuts de l’association ne peuvent pas être modifiés. A titre d’exemple, on peut y annoncer que le présent document ne peut pas être modifié que si et seulement si plus de 75 % des membres acceptent les modifications proposées.

Comment modifier les statuts d’association ?

Il est en effet possible de faire la modification des statuts d’association, et ce, pour différentes raisons. C’est par exemple le cas si la durée de validité du document a expiré ou si les membres demandent une modification après avoir remplit les conditions de modification exigées dans le document principal. Dans certains cas, la modification des statuts d’association peut aussi être obligatoire. C’est par exemple le cas si l’association a changé de siège social ou d’objet social. Que doit-on faire dans ce cas ? La modification des statuts d’association se déroule sur trois étapes bien définies : la décision de modification, la déclaration en préfecture et la publication au journal officiel.

La décision de modification se fait normalement sous l’accord d’une Assemblée générale extraordinaire (AGE) préétablie lors de la création de l’association. C’est à cette assemblée de décider s’il est effectivement nécessaire d’apporter les modifications ou non. D’une manière générale, les conditions de modifications des statuts d’association dépendent de cette association.

Une fois que l’accord est fixé par l’AGE et que la décision de modification est prise, la prochaine étape consiste donc à déclarer cette demande auprès de la préfecture la plus proche. La déclaration en préfecture se fait désormais en ligne en remplissant le document Cerfa n°13972*03. Et une fois que la déclaration a été faite auprès de la préfecture, il ne vous reste plus qu’à publier les modifications au journal officiel. On parle plus précisément du Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE).

Toutefois, bien que cette démarche paraît être la plus naturelle et qu’il est conseillé de le faire, la publication au JOAFE n’est pas une étape obligatoire. La déclaration auprès de la préfecture est amplement suffisante pour prendre en compte légalement les modifications apportées dans les statuts d’une association. Voilà donc comment rédiger les statuts d’une association et comment les modifier en cas de besoin.